Jeux et concours, ce qu’il faut retenir.
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle.
Le concours et l’intervention d’un Huissier de Justice restent une garantie indispensable dans le respect des dispositions de l’article L 121-36 du Code de la Consommation qui dispose que « les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1.»
L’Huissier de Justice vous garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis le contrôle et le dépôt du règlement jusqu’au tirage au sort.
→ Déposer un règlement de jeux et concours
→ Consultation des jeux et concours
Dépôt du règlement
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’un Huissier de Justice est une garantie de la régularité de la pratique commerciale mise en œuvre qui ne doit à l’égard du consommateur n’être ni trompeuse ni agressive.
L’huissier de Justice doit également s’assurer de la conformité et de la régularité des documents établis à l’intention du public (extrait du règlement, bon de participation, matériel publicitaire, etc…)
La vérification de la validité de l’opération est essentielle afin de garantir tout risque de contestation.
L’Huissier de Justice dressera après contrôle de ces éléments un procès-verbal de constat de dépôt certifiant la validité du règlement ainsi que les documents nécessaires à la participation du jeu.
Tirage au sort
L’Huissier de Justice assure le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.
Afin de désigner les gagnants, selon les modalités prévues au règlement, nous pouvons effectuer le tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.
Notre mission : valider votre jeu-concours, vous garantir contre tout risque de réclamation, éviter les sanctions pénales, préserver et renforcer le crédit de votre image auprès des consommateurs et de vos partenaires.
Les règlements et résultats des tirages au sort peuvent être mis en ligne et diffusés sur notre site.
